CGP : quels rôles jouent les autorités de tutelle ?

Les autorités de tutelle ont plusieurs missions, dont celles de protéger les investisseurs et de veiller au respect des bonnes pratiques commerciales.

L'essentiel en 4 points

  1. Un même professionnel peut être soumis au contrôle de plusieurs autorités administratives.
  2. Les CGP sont tenus d'effectuer des heures de formation annuelles en fonction de leurs statuts.
  3. Les CGP sont soumis au devoir d'information et de conseil.
  4. Le professionnel doit établir une traçabilité rigoureuse des échanges avec son client.

Le rôle des autorités de tutelle

Les autorités de tutelle ont plusieurs missions, dont celle de protéger les investisseurs et les pratiques commerciales. À ce titre, elles veillent au respect des bonnes pratiques par les professionnels du secteur concerné. Selon le statut sous lequel exerce le conseiller, l’autorité compétente varie. Il est donc fréquent qu’un même professionnel soit soumis au contrôle de plusieurs autorités administratives indépendantes et/ou leurs associations professionnelles. 

L'AMF pour les conseillers en investissement financiers (CIF)

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a pour mission de réguler la place financière française ainsi que ses acteurs. Ainsi, elle contrôle avec l’aide des associations professionnelles agréées par elle, les pratiques des conseillers en gestion de patrimoine ayant le statut de CIF, et vérifie qu’ils détiennent les compétences et connaissances nécessaires pour assurer une relation de qualité avec leurs clients. 

Cette institution surveille également le respect des obligations professionnelles des conseillers dans le cadre de leurs relations clients, comme celles de remettre un document d’entrée en relation, une lettre de mission, d’établir le profil investisseur financier et extra financier au moyen d’un recueil d’information ou encore de faire une déclaration d’adéquation à leurs clients afin de leur délivrer une recommandation personnalisée.

Depuis 2015, une déclaration d’activité obligatoire, la FRA CIF est adressée annuellement par chaque CIF à l’AMF pour recueillir des informations générales sur la structure (effectifs, chiffre d’affaires…) ou sur certains dispositifs de conformité.

L’ACPR, pour les intermédiaires en assurance (IAS) et les intermédiaires en opérations de banques et de services de paiement (IOBSP)

Adossée à la Banque de France, l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACPR) assure le contrôle du secteur bancaire et assurantiel en France, notamment pour protéger leurs clients. De ce fait, l’autorité veille aux pratiques commerciales des professionnels détenant le statut d’IAS et d’IOBSP et s’assure du respect de leurs obligations relevant de leur devoir de conseil par exemple. Elle publie régulièrement des recommandations de bonnes pratiques destinée à garantir une relation équilibrée client-professionnel. 

L’ACPR délègue également à des associations professionnelles agréées certaines missions relatives aux conditions d’accès et d’exercice à la profession. Ces associations procèdent chaque année à des collectes de données statistiques pour le compte de l’ACPR.L’ACPR veille enfin au respect des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). 

Les exigences en matière de formation continue

Pour maintenir un niveau d'expertise en phase avec les évolutions réglementaires et les marchés, les conseillers en gestion de patrimoine doivent se former en continu.

  • Dans cette optique, la certification AMF est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour tous les conseillers en investissements financiers (CIF). Cet examen consiste en un questionnaire à choix multiples de 120 questions, portant sur l’environnement financier, législatif réglementaire, les instruments financiers et l’organisation des marchés, et enfin sur l’éthique professionnelle et les devoirs envers les clients. Ils doivent aussi se soumettre à 7 heures de formation spécifique par an. 
  • Les conseillers ayant le statut IOSBP sont tenus de suivre 7 heures de formation sur le crédit ou un nombre d’heure suffisant pour les autres opérations bancaires et services de paiement. Les intermédiaires d’assurance sont quant à eux soumis à 15 heures de formation par an.  
  • À noter que les conseillers qui le souhaitent peuvent également passer la certification AMF finance durable, pour répondre aux aspirations de leurs clients désireux de donner du sens à leurs investissements. Bien que cette certification ne soit pour le moment non obligatoire, elle est cependant fortement recommandée par l’AMF. 

Enfin, il est nécessaire de conserver une trace numérique des attestations pendant 5 ans, accessible aux autorités de contrôle. Ces documents sont nécessaires pour obtenir le renouvellement de son inscription auprès de son association professionnelle et sur le registre de l’Orias.

La gestion des conflits d'intérêts

La transparence totale constitue le socle de la prévention des conflits d'intérêts pour les conseillers en gestion de patrimoine. Chaque professionnel doit mettre en place une cartographie précise des situations de conflits d’intérêts dans son activité.

Un registre spécifique répertorie désormais toutes les situations de conflits d’intérêts potentiels ou avérés ainsi que toutes les mesures préventives et d’encadrement adoptées.

Par exemple, un CGP recommandant des produits financiers doit clairement indiquer s'il perçoit des rétrocommissions de la part des établissements concernés. La séparation stricte entre les activités de conseil et de commercialisation devient la norme en 2025. Cette règle s'applique particulièrement aux structures proposant leurs propres solutions d'investissement. 

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