MIF 2, DDA, RGPD… ce que la réglementation change concrètement pour le CGP

Les nouvelles directives européennes, les évolutions fiscales et les changements juridiques participent à la mutation continue de la profession.

L'essentiel en 3 points

  1. Les nouvelles directives européennes, les évolutions fiscales et les changements juridiques participent à la mutation continue de la profession. 
  2. Plusieurs textes encadrent les obligations du CGP en matière de transparence, d'information de traçabilité et de devoir de conseil.
  3. Le non respect de ce cadre réglementaire expose à des sanctions notamment pénales et financières

La réglementation MIF2 (Marchés d’instruments financiers)

Les nouvelles directives européennes, les évolutions fiscales et les changements juridiques participent à la mutation continue de la profession.

Ainsi, la réglementation MIF2 (Marchés d’instruments financiers) est destinée à renforcer l’information fournie aux clients afin de les protéger. Cette directive européenne consacre des obligations en matière de transparence sur le mode de rémunération de l’intermédiaire financier.

Elle introduit également la notion de conseil en investissement indépendant pour éviter les potentiels conflits d’intérêt. Ainsi, le CGP doit être en mesure de prouver/documenter notamment chaque décision d'investissement et justifier ses choix selon des critères objectifs. 

La Directive de Distribution en Assurances (dite DDA)

La Directive de Distribution en Assurances (dite DDA) est une directive européenne du 20 juin 2016 qui s’adresse à toutes les activités de distribution d’assurance et de réassurance, internet inclus. Elle renforce la protection du souscripteur, la transparence financière des contrats d’assurance vie et le professionnalisme des intermédiaires en assurances comme l’exigence de diplômes précis et le suivi d’une formation obligatoire de 15 heures par an. Cette réglementation encadre les obligations d’information et de conseil du conseiller.

Le règlement européen PRIIPs

Le règlement européen PRIIPs prévoit depuis 2018 la remise obligatoire d’un nouveau document préalablement à toute souscription (Le Document d’Information Clé ou DIC ou KiD) lequel est standardisé en 8 sections sur 3 pages minimum. 

Le RGPD

Le Règlement Général Européen relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit RGPD vient s’ajouter la loi informatique et Libertés de 1978. Il renforce les droits existants du client (droits d’accès, de rectification...) tout en créant de nouveaux droits (droit à l’effacement, à la portabilité des données, etc.). Dans la mesure où le conseiller collecte des données pour lui permettre d’accomplir ses obligations réglementaires, le client bénéficie d’une protection renforcée de ses données personnelles. 

La réglementation LAB-FT (Lutte Anti-Blanchiment – Financement du Terrorisme)

La réglementation LAB-FT (Lutte Anti-Blanchiment – Financement du Terrorisme) est une réglementation qui s’impose à tous les professionnels de la finance, de l’assurance et de l’immobilier sous peine de sévères sanctions notamment pénales et financières.

Afin de lutter efficacement contre le blanchiment de l’argent  « sale »  et le financement du terrorisme, cette réglementation demande à ces professionnels de justifier : l’origine des sommes investies sur tout placement afin de s’assurer que les revenus ou l’épargne constituée par un client ont une origine licite, la traçabilité des sommes investies afin de s’assurer qu’elles sont bien identiques à celles identifiées depuis l’origine et qu’elles sont cohérentes au regard du patrimoine financier global du client. 

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