Comment s’organisent les contrôles et les sanctions pour les CGP ?

Les autorités de tutelle encadrent l’activité des conseillers en gestion de patrimoine afin de garantir la protection des investisseurs et le respect des bonnes pratiques du secteur.

L'essentiel en 4 points

  1. Le contrôle peut avoir lieu à distance, en analysant des documents.
  2. Le contrôle peut être plus approfondi et s'effectuer sur place.
  3. Les cabinets doivent se préparer à ces contrôles en conservant une documentation structurée
  4. Les sanctions peuvent être disciplinaires ou pécuniaires.

Les inspections et audits réguliers

Les autorités de tutelle ont mis en place un protocole d’inspection des établissements et organismes dont elles ont la charge, qui allie des vérifications à distance (contrôles sur pièces), basé sur l’analyse de documents, et des contrôles plus approfondis sur site (contrôle sur place). Elles programment leurs visites selon une grille d'évaluation des risques, priorisant les cabinets selon des critères de taille ou de risque (exemple produits complexes).

Sur la partie CIF, les autorités peuvent soit procéder à un contrôle classique sur place soit transmettre le dossier à une association professionnelle dont le CIF est adhérent.

Les cabinets doivent se préparer à ces contrôles en conservant une documentation structurée : rapports d'activité trimestriels, justificatifs des transactions, attestations de formation, procédures, modèles de documents précontractuels…

Les sanctions applicables

Les manquements professionnels des conseillers en gestion de patrimoine exposent à une gamme graduée de sanctions :

  • La commission des sanctions de l’AMF peut prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction d’exercer temporairement ou définitivement) ou pécuniaires pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros selon la gravité et la durée du manquement.
  • L’ACPR dispose également d’un pouvoir disciplinaire, réparti entre le collège, organe de poursuite, et la commission des sanctions, organe de jugement. Les sanctions prononcées peuvent être disciplinaires (avertissement, suspension des dirigeants, retrait de l’agrément…) mais aussi pécuniaire.

 L’AMF et l’ACPR publient systématiquement ces décisions sur leur site officiel, impactant durablement la réputation du professionnel concerné, mais cela permet également de préciser leurs attentes et les exigences réglementaires de manière très opérationnelle.

Les recours possibles pour les professionnels

Face à une décision défavorable, le CGP dispose de voies de recours. Pour une sanction de l’AMF, un délai de deux mois permet de saisir le Conseil d’Etat ou la Cour d'appel de Paris selon les catégories de personnes mises en cause et la nature des faits reprochés. Les recours n’ont pas d’effet suspensif.

Une décision de la commission des sanctions de l’ACPR peut faire l’objet d’un recours devant le conseil d’Etat, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. 

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