Le cadre réglementaire du CGP, du statut à l’accompagnement des clients

Les activités d’un conseiller sont réglementées et supervisées par des autorités de tutelle, pour cela il est nécessaire de se conformer à plusieurs obligations administratives, professionnelles et morale, en fonction des activités exercées au sein du cabinet.  

• Le statut de Conseiller en Investissements Financiers (CIF) permet de conseiller sur les instruments financiers sous la supervision de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).
• Le statut d'intermédiaire d’assurance autorise le conseil et la distribution de contrats d'assurance-vie et d’assurance non-vie, de retraite et de prévoyance, sous la supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ACPR).
• Le statut d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) donne accès aux opérations en matière de crédit et aux services de paiement, également sous la supervision de l’ACPR.
• La carte T d'agent immobilier, délivrée par la Chambre de Commerce et d’industrie (CCI), complète ces qualifications pour intervenir sur le marché immobilier (transaction). L’autorité de référence est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). 

Ces différents statuts sont centralisés (hormis la carte T) et en accès libre sur le site de l’Orias, le registre unique des intermédiaires financiers, bancaires et d’assurance. Un numéro d'immatriculation unique atteste de la validité des statuts du professionnel. L’inscription doit être renouvelée chaque année, en ligne, au plus tard le 1er mars. Concernant l’immobilier en revanche, l’agrément délivré sur 3 ans est consultable depuis le registre mis en ligne sur le site de la CCI. 

L'AMF et l'ACPR constituent les deux autorités majeures supervisant l'activité des conseillers en gestion de patrimoine. 

• L'AMF surveille particulièrement la commercialisation des produits financiers et mène des campagnes de contrôle ciblées auprès des professionnels avec l’aide des associations professionnelles qui interviennent en co-régulation.
• L'ACPR, rattachée à la Banque de France, concentre son action sur la distribution des produits d'assurance et bancaires.

Ces organismes disposent de pouvoirs étendus : investigations sur place, sanctions financières et administratives pouvant aller jusqu’au retrait d'agrément en cas de manquements graves. De plus ces autorités sont extrêmement vigilantes concernant toutes les questions entourant la cybersécurité et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

À noter que les associations professionnelles en assurance et crédit n’interviennent qu’en auto-régulation, à savoir qu’elles sont chargées uniquement de la collecte de données statistiques, elles vérifient les conditions d’accès et d’exercice de l’activité de leurs adhérents et s’assurent du respect des exigences professionnelles et organisationnelles de ces derniers.

Dans le cadre de l’accompagnement de ses clients, le conseiller est soumis à des obligations strictes, qui portent notamment sur l’information, le conseil ou encore la confidentialité.

• L'entrée en relation avec le client

La première rencontre entre un conseiller en gestion de patrimoine et son client s'accompagne de la remise d’une documentation réglementaire obligatoire, avant même la souscription d’un contrat. Le Document d'Entrée en Relation (DER) présente le nom du conseiller, ses différents statuts, son adresse professionnelle, son numéro d'immatriculation à l'Orias (et le moyen de vérifier cette inscription) ainsi que la catégorie d'immatriculation au titre de laquelle il agit. Il y figure également, le mode de rémunération du CGP et les partenaires avec lesquels il a un accord commercial.

Le document doit aussi détailler aux clients les modalités de traitement de ses données personnelles, et les moyens mis à leurs dispositions pour saisir le médiateur compétent en cas de litige.

Le CGP a aussi l’obligation de recueillir des informations auprès de son client sur ses connaissances en matière d’investissement, sa situation financière et sa capacité à subir des pertes, ses objectifs d’investissement, dont sa tolérance aux risques et ses éventuelles préférences en matière de durabilité. En fonction des réponses, il pourra établir le profil investisseur du client, ses objectifs et son niveau d'acceptation du risque. Cette étape cruciale garantit l’adéquation des futures recommandations d’investissement au regard de la situation du client.

Enfin, avant de formuler un conseil, le CGP doit recueillir la signature d'une lettre de mission, qui formalise les objectifs définis par le client et le périmètre exact de l’accompagnement. Ce document précise la nature des prestations, leur durée et les modalités de rémunération détaillées. Une transparence totale sur ces aspects renforce la relation de confiance dès le départ.

• Le devoir de conseil et d'information

La responsabilité du conseiller patrimonial s'étend bien au-delà de la simple présentation de solutions d'investissement. Son rôle consiste à analyser minutieusement chaque opportunité au regard des objectifs personnels du client.

Une évaluation rigoureuse des risques s'impose avant toute préconisation. Le professionnel doit démontrer que ses recommandations correspondent parfaitement au profil et aux attentes exprimées.

La transmission d'une information claire et exhaustive sur les caractéristiques des produits proposés reste primordiale. Le conseiller veille à expliquer les avantages mais aussi les inconvénients et risques de chaque stratégie patrimoniale.

De plus, le conseiller est tenu au secret professionnel, les informations transmises par son client doivent restent confidentielles à l’égard des tiers. 

• La documentation et le suivi client obligatoire

La relation avec le client s'inscrit dans la durée grâce à un suivi patrimonial rigoureux. Chaque recommandation d'investissement s'accompagne d'un rapport d'adéquation détaillant les motifs des choix proposés.

Un archivage numérique sécurisé conserve l'ensemble des échanges et documents signés pendant 5 ans minimum à compter de la fin de la relation client. Cette traçabilité garantit une protection optimale tant pour le professionnel que pour son client.

Le conseiller établit des points d'étape réguliers pour actualiser la situation patrimoniale et adapter les stratégies si nécessaire. Par exemple, un changement de situation familiale ou professionnelle peut nécessiter une révision des objectifs initiaux. Ce suivi régulier et obligatoire doit également permettre de s’assurer de l’adéquation des investissements préconisés dans la durée.

• Les garanties et protections pour le client

La sécurité du client repose sur des protections réglementaires strictes. Chaque conseiller doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle avec des garanties minimales par sinistre. Cette couverture assure une indemnisation en cas de préjudice lié aux recommandations et à l’exercice de ses activités.

La signature d'une lettre de mission établit un cadre juridique précis entre le professionnel et son client. Le secret professionnel absolu garantit la confidentialité totale des échanges et des données personnelles transmises.

Les autorités de contrôle comme l'AMF supervisent régulièrement les pratiques des conseillers. Cette surveillance active renforce la protection des épargnants face aux risques d'abus ou de mauvaises pratiques. Un système de médiation permet également de résoudre rapidement les éventuels litiges entre le client et son conseiller.

• Les exigences en matière de formation continue

La maîtrise des évolutions réglementaires requiert un programme annuel de formation adapté aux différents statuts du professionnel.

Les conseillers en investissement financiers doivent effectuer 7 heures de formation par an, tout comme les détenteurs du statut d’intermédiaire en opération de banque et en service de paiement (IOBSP). La carte de transaction immobilière nécessite une formation continue de 14 heures annuelles ou de 42 heures au cours des trois dernières années d’activité. Le statut de courtier en assurance (IAS) est conditionné au respect de 15 heures de formation annuelles.