Quelle forme juridique choisir pour créer votre cabinet de CGP ?

L’entreprise individuelle : une structure pour démarrer en nom propre

L’entreprise individuelle (EI) est souvent privilégiée pour démarrer simplement. Vous exercez en votre nom, sans créer de personne morale distincte.

Responsabilité. Depuis la loi du 14 février 2022 et sauf exceptions, vos patrimoines personnel et professionnel sont séparés, ce qui contribue à protéger vos biens personnels.

Fiscalité. Votre rémunération dépend de vos bénéfices. Ceux-ci sont soumis par défaut à l’impôt sur le revenu, avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés. Vous n’avez donc pas de salaire à vous verser : vous prélevez sur vos bénéfices, qui sont imposés, que vous les prélevez ou non.

Régime social. Vous relevez du régime social des travailleurs non salariés (TNS) et versez vos cotisations à l’Urssaf.

Formalités et gestion. Vous n’avez ni statuts à rédiger, ni capital social à constituer.

Évolution. L’EI ne permet pas de vous associer : si vous souhaitez accueillir un partenaire ou un investisseur, vous devrez faire évoluer votre structure. Elle se révèle donc moins adaptée si vous envisagez de développer rapidement votre cabinet, de faire entrer de nouveaux associés ou de préparer sa transmission. De plus, la disparition ou l'incapacité prolongée du dirigeant exerçant les fonctions réglementaires clés peut compromettre la continuité d'exploitation du cabinet et conduire à la perte de certaines habilitations en l'absence d'organisation adaptée. Cette situation pourra en outre conduire à une possible dévalorisation de l’entreprise. 

L’EURL : exercer seul dans le cadre d’une SARL

L’EURL est une SARL constituée d’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Sa gestion doit toutefois être confiée à une personne physique appelée  « gérant » , qu’il s’agisse de l’associé unique ou d’un tiers. Cette affirmation est d’autant plus vraie que la réglementation fait reposer les obligations de capacité professionnelle et de formation obligatoire sur la tête de la personne physique pour accepter qu’une personne morale puisse exercer sous les différents statuts réglementaires (CIF, IAS, IOBSP…). Si vous cumulez les rôles d’associé unique et de gérant, certaines règles de fonctionnement sont simplifiées.

Responsabilité. Votre patrimoine personnel est protégé : votre responsabilité est en principe limitée au montant de vos apports. Si vous êtes également gérant, vos biens personnels peuvent toutefois être engagés en cas de faute de gestion.

Fiscalité. Lorsque l’associé unique est une personne physique, les bénéfices sont généralement soumis par défaut à l’impôt sur le revenu, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Régime social. Si vous êtes à la fois associé unique et gérant, vous relevez du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

Formalités et gestion. Vous rédigez des statuts, fixez librement le montant du capital social, puis le déposez sur un compte ouvert au nom de la société. Vous immatriculez ensuite l’entreprise au registre national des entreprises (RNE) et, lorsqu’elle exerce une activité commerciale, au registre du commerce et des sociétés (RCS). Vous tenez une comptabilité, faites approuver les comptes chaque année et les déposez auprès du guichet unique. L’EURL implique ainsi davantage de formalités qu’une entreprise individuelle.

Attention également à bien adapter la rédaction de vos statuts si vous bénéficiez d’une allocation chômage type ARE ou ARCE, destinées aux créateurs d'entreprise.

Évolution. Vous pouvez céder tout ou partie de vos parts sociales, ce qui facilite l’évolution et la transmission de l’activité. L’arrivée d’un second associé transforme l’EURL en SARL. D’ailleurs, cette évolution est fortement recommandée compte tenu des mêmes risques réglementaires de l’EURL rapportée à l’EI. En effet, le développement de cette structure peut être compromise par la disparition du dirigeant qui pourra conduire à la radiation de la structure auprès de l’Orias. En tant que futur candidat à l’activité de CGP, vous devrez donc là aussi être très vigilant dans la rédaction de la procédure PCA (Plan de continuité d’activité) pour envisager les différents cas de figure y compris en cas d’invalidité pouvant affecter le fonctionnement normal de l’entreprise.

La SASU : exercer seul avec des statuts sur mesure

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS constituée d’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Elle est dirigée par un président, lui-même personne physique ou morale, qui peut également être l’associé unique. Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement et de gouvernance de la société. 

Responsabilité. Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports.

Fiscalité. La SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés, tout en pouvant opter temporairement pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Régime social. Lorsque le président est rémunéré, il relève du régime général en tant qu’assimilé salarié, sans bénéficier automatiquement de l’assurance chômage au titre de son mandat.

Formalités et gestion. Vous rédigez des statuts, fixez librement le montant du capital social, puis le déposez sur un compte ouvert au nom de la société. Vous publiez une annonce légale et déposez un dossier d’immatriculation auprès du guichet unique. Vous tenez une comptabilité, établissez les comptes annuels et les déposez auprès du guichet unique. La SASU implique ainsi davantage de formalités qu’une entreprise individuelle.

Évolution. Les statuts organisent les conditions de prise de décision et de cession des actions, ce qui facilite l’évolution et la transmission de la société. Cette liberté suppose une rédaction rigoureuse des statuts. L’associé unique peut céder ses actions ou accueillir de nouveaux associés : la société devient alors une SAS. Cette souplesse dans son fonctionnement fait de cette structure une arme redoutable en cas de velléités de croissance externe. Attention, toutefois également à la disparition du dirigeant unique.