CGPI : comment planifier vos formations obligatoires sur l’année ?

Anticiper ces formations permet non seulement de rester en conformité, mais aussi d’éviter les contraintes administratives et réglementaires de dernière minute.

L'essentiel en 4 points

  1. Les statuts réglementaires imposent des obligations annuelles ou triennale de formation.
  2. Le volume et les thématiques varient selon les activités exercées (CIF, assurance, crédit…).
  3. Les formations doivent être suivies auprès d’organismes habilités ou auprès de professionnel agréés.
  4. Les attestations doivent ensuite être transmises aux autorités ou aux associations professionnelles, ce qui suppose d’anticiper.

La formation continue : une obligation pour les professionnels du patrimoine

Les métiers de conseiller en investissements financiers (CIF), d'intermédiaire en assurance (IAS), d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) ainsi que d'agent immobilier (carte T) sont des professions réglementées.

Pour les exercer, vous devez remplir des conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle, mais aussi souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle et, si l'activité implique de manier des fonds, disposer d'une garantie financière.

Pour garantir le maintien de vos compétences, vous êtes aussi soumis à une obligation de formation continue. Elle constitue une exigence des autorités de régulation et des associations professionnelles. Le nombre d’heures de formations obligatoires et leurs thématiques varient toutefois selon les statuts réglementaires détenus.

Quelles sont les formations obligatoires selon vos statuts ?

Pour renouveler les agréments et habilitations nécessaires à votre activité, vous devez satisfaire à des obligations de formation continue, définies selon vos statuts :

  • En tant que CIF (Conseiller en investissements financiers), il est nécessaire de suivre 7 heures de formation par an.
  • Le statut d’IOBSP (Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement) requiert des formations adaptées aux services fournis (crédit à la consommation, services de paiement ...). Par exemple, pour l’activité de crédit immobilier, il est nécessaire de suivre 7 heures de formation annuelles. ).
  • Celui d’IAS (Intermédiaire en assurance) nécessite de suivre au minimum 15 heures de formation par an.
  • Le statut lié à la détention de la carte T (pour les professionnels de l’immobilier patrimonial et de l’immobilier d’entreprise), nécessite de suivre 42 heures sur 3 ans dont 2 heures de formation en déontologie professionnelle et 2 heures de non-discrimination, soit 14 heures par an.

En cas de cumul de statuts, l’ensemble des obligations de formation doit être respecté. Pour autant, certaines thématiques de formations peuvent couvrir d’autres formations réglementaires, ainsi une même session peut ainsi être comptabilisée au titre de différents statuts. Ces informations figurent sur l’attestation de réussite délivrée à l’issue de la formation.

Par exemple, une formation consacrée à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme peut être prise en compte à la fois pour les obligations IOBSP et IAS et CIF.

Quelles sont les formations reconnues ?

Seules les formations agréées peuvent être prises en compte au titre de la formation continue. Elles répondent à un cahier des charges précis, défini par les décrets d’application propres à chaque statut réglementé, en lien notamment avec le Code des assurances et le Code de la consommation. 

Les thématiques abordées sont larges, réglementées et être adaptées à l’activité du statut : relation client, gestion patrimoniale, obligations réglementaires ou encore connaissance des produits distribués. L’enjeu n’est pas seulement de valider un nombre d’heures, mais de sélectionner les sujets utiles pour votre activité et l’enrichissement de vos connaissances. Par exemple, pour le domaine des assurances, un conseiller qui commercialise des produits d’assurance-vie, ne pourra se prévaloir de formations IARD (incendie, accidents et risques divers) pour valider les 15 heures de formation requises.

Ces formations peuvent être suivies indifféremment en présentiel ou à distance, sans incidence sur leur qualité ni sur leur prise en compte réglementaire sous réserve que cela soit indiqué précisément sur l’attestation de réussite.

Enfin, leur structure est généralement similaire : une partie théorique consacrée à une thématique spécifique, suivie d’une phase de validation, le plus souvent sous forme de QCM avec un taux de pourcentage de réussite à valider obligatoirement.

Pourquoi anticiper vos formations

Les heures de formation sont à réaliser sur l’année civile, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. À noter toutefois une particularité pour la carte T : l’obligation porte sur 42 heures à réaliser dans les trois années qui précèdent le renouvellement de l’habilitation.

Dans tous les cas, il ne faut pas attendre la fin de l’année (ou l’échéance de renouvellement) pour se conformer à cette obligation.

Cette stratégie présente plusieurs inconvénients, tels que des disponibilités réduites des thématiques et une éventuelle surcharge des sessions programmées. Mais surtout, il est essentiel que votre association professionnelle reçoive les documents pour renouveler vos agréments et habilitations afin que vous puissiez continuer à exercer votre activité. Sans cela, l’Orias procède à la radiation du statut concerné. 

Ces formations sont un vrai levier pour faire évoluer vos compétences et renforcer la qualité de l’accompagnement proposé aux clients : identifiez les sujets les plus pertinents pour votre activité et planifiez-les en amont, en fonction des sessions disponibles et de vos contraintes opérationnelles. 

L’indispensable étape administrative

Une fois la formation réalisée, le travail n’est pas totalement terminé. Il reste à gérer l’étape administrative. En effet, la convocation, le support de formation et les attestations de réussite doivent être :

  • conservés par le cabinet, y compris ceux des années précédentes,
  • classés par dirigeant ou par collaborateur salarié/mandataire,
  •  inscrits sur le registre de formation dans le cadre du suivi réglementaire,
  • transmis selon les cas, à l’association professionnelle ou aux organismes compétents, qui procèdent aux décomptes des heures pour s’assurer du respect de l’obligation de formation continue.  

Article publié le 15 avril 2026.

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